Les règles sur le débit de boisson temporaire
La vente de boissons est conditionnée par la possession d'une licence provisoire. L’autorisation est donnée par la ville après accord du gestionnaire du lieu. La demande doit être spécifique.
Les manifestations organisées par les associations sont soumises aux dispositions de l'arrêté préfectoral 90.I.0957 du 28 mars 1990 réglementant l'ouverture et la fermeture des différentes catégories de débits de boissons : la fermeture est obligatoire à 1 heure du matin.
Comment obtenir une licence provisoire ?
La demande doit être faite par l’organisateur de la manifestation au moins 3 semaines avant la date souhaitée. Il précise : le jour, l’objet, le lieu et il transmet l’autorisation du gestionnaire ou du propriétaire de site qui doit accueillir cette manifestation.
Si le demandeur est une association, il doit obligatoirement joindre les statuts de celle-ci lors de la première demande. Une association peut bénéficier de 5 autorisations annuelles.
La licence provisoire se présente sous la forme d'un arrêté municipal qui est notifié à l'intéressé au service des Affaires commerciales de la Mairie.
Boissons autorisées
Pièces à fournir
| Licences – Constitution du dossier : fournir les copies de tous les documents. |
Licences à emporter | Licences Restauration | Licences de débit de boissons (3ème et 4ème catégorie) |
| Pièce d’identité du gérant | X | X | X |
| Kbis ou statuts de la société | X | X | X |
| Bail Commercial | X | X | X |
| Permis d’exploitation | X | X | |
| Acte de cession ou de location de la licence ou PV nomination gérant. |
X | ||
| Extrait du casier judiciaire daté de moins de trois mois |
X |
Comment obtenir l'extrait de casier judiciaire :
- Par courrier :
Ministère de la Justice
Casier Judiciaire National
107 rue de Landreau
44079 Nantes cedex
(joindre une enveloppe timbrée pour la réponse)
- Par Internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
Organismes agréés / permis d’exploitation :
ACADEMIE LAX FORMATION : 09.52.27.34.71
AFC Compétences : 429 rue de l’industrie : 04.11.93.28.74
ALVEA FORMATION : 8, rue Chaptal. 04.99.633.290
APMSA : 2, place Pierre Viala Montpellier
ARTEFAQS : Mme ROQUES 06.86.15.08.58
ASFOREST : Hélène DELMOND 06.85.20.08.61
CONTRAST : ANTOINE Marc 06.10.13.81.82
FRANCE FORMATION : 04.22.14.52.38
H&C CONSEIL : 39, rue Pomier Layrargues-Montpellier 04.67.65.45.57
INFA : 515, rue de l’Industrie. 04.67.12.38.10
LE MOINS CHER EN FORMATION : 04.94.05.05.06
UMIH : 9, grand rue Jean Moulin. 04.67.60.95.61
VOS FORMATIONS AUX MEILLEURS PRIX : 03.22.13.24.06